J.O. 201 du 31 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 août 2006 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0600708A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 août 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française pour la protection du cheval » portant sur le transfert de son siège du 124, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, au 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, c/o Conseil national de la protection animale.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.